Le doggy bag, vous connaissez déjà : ici il faut l’annoncer
Depuis le 1er juillet 2021, un restaurant en France doit fournir un contenant au client qui demande à emporter ce qu’il n’a pas fini. Le geste vous est familier, la logique aussi.
La différence tient en un mot. En Catalogne, attendre la demande ne suffit pas : la loi 3/2020 vous impose de l’annoncer de façon claire et visible, de préférence sur la carte. C’est-à-dire de le proposer avant que le client n’y pense.
Accepter la boîte que le client apporte, en revanche, ne vous dépaysera pas : la règle française l’impose déjà depuis la même date, sauf contenant manifestement sale ou inadapté, et la loi catalane dit la même chose à son article 6.1.c).
La vraie nouveauté est ailleurs, et c’est l’objet de cet article : à partir d’une certaine taille, un plan écrit de prévention.
Pourquoi elles sont deux, et pourquoi aucune ne remplace l’autre
La loi 3/2020 du 11 mars, sur la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires, est catalane et s’applique depuis le 14 mars 2020. Cinq ans plus tard est arrivée la loi 1/2025, espagnole, pleinement applicable depuis le 2 avril 2026.
La seconde n’abroge pas la première. Elle la reconnaît expressément : son article 6.4.a) prévoit que celui qui opère dans une communauté disposant de sa propre règle exigeant un plan doit respecter les exigences de cette règle régionale.
Traduction : en Catalogne, elles se cumulent. Là où l’une demande davantage, c’est celle-là qui l’emporte.
Le plan de prévention : c’est là qu’elles divergent
Les deux exigent un plan de prévention écrit. Ce qui change, c’est qui doit en avoir un, et les deux critères n’ont rien à voir.
La loi espagnole exclut par la surface. Son article 6.4.c) dispense les activités d’hôtellerie et de restauration exercées dans des locaux de 1 300 m² ou moins. Mille trois cents mètres, c’est un établissement énorme : en pratique, l’immense majorité des bars et restaurants d’Espagne n’a besoin d’aucun plan au titre de la loi espagnole.
La loi catalane ne regarde pas la surface. Son article 5.2 ne dispense que les microentreprises, définies à l’article 4.o comme celles employant moins de dix personnes et ne dépassant pas deux millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan annuel.
Les deux critères n’ont rien en commun, et c’est pour cela que le résultat surprend.
BAR · 90 m² · 6 salariés Espagnole dispensé (≤ 1 300 m²) Catalane dispensé (microentreprise) → Aucun plan nécessaire RESTAURANT · 300 m² · 15 salariés · 1,4 M€ Espagnole dispensé (≤ 1 300 m²) Catalane OBLIGATOIRE (10 salariés ou plus) → Plan nécessaire, et seule la loi catalane le dit GROUPE · 4 établissements · 1 500 m² cumulés · 40 salariés Espagnole OBLIGATOIRE (même NIF, > 1 300 m² cumulés) Catalane OBLIGATOIRE → Plan nécessaire, et il peut être unique pour les quatre
Le détail du même NIF que tout le monde oublie
La loi espagnole ferme la porte au découpage d’une affaire pour passer sous le seuil. Son article 6.4.c) se termine en précisant que, quelle que soit la surface, les locaux exploités sous le même numéro d’identification fiscale et dépassant 1 300 m² à eux tous sont concernés.
Quatre établissements de quatre cents mètres chacun sous un seul NIF font donc mille six cents et sont dedans, alors qu’aucun n’atteint le seuil séparément.
Là où la loi catalane en demande plus en salle
Les deux vous imposent de laisser le client emporter ce qu’il n’a pas mangé et de le dire, de préférence sur la carte. Jusqu’ici, identiques.
La catalane ajoute quelque chose que le texte espagnol ne dit pas en ces termes. Son article 6.1.c) exige des contenants aptes au contact alimentaire, réutilisables, compostables ou facilement recyclables, et impose d’accepter le contenant apporté par le client.
Cette dernière clause est une obligation concrète : si un client se présente avec une boîte de chez lui, vous ne pouvez pas refuser.
- Emporter ce qui n’a pas été mangé, sans frais pour le contenant adéquat. Les deux.
- Le dire clairement et visiblement, de préférence sur la carte. Les deux.
- Accepter le contenant apporté par le client. Explicite dans la seule loi catalane.
- Exception buffet et service à volonté. Expressément prévue dans la loi espagnole.
La hiérarchie : huit échelons au lieu de trois
L’article 11 de la loi catalane fixe huit destinations pour les excédents, de la première à la dernière : prévention, consommation humaine, alimentation animale, valorisation matière à usage industriel, compost de qualité, biogaz, autre valorisation énergétique et élimination.
Pour un restaurant, ce qui compte, ce sont les deux premiers échelons, et ils sont identiques dans les deux lois : si l’excédent est propre à la consommation humaine, vous devez tenter de le donner avant qu’il ne finisse à la poubelle.
Quoi faire si votre établissement est concerné
Si vous avez dix salariés ou plus en Catalogne, il vous faut le plan, même si la loi espagnole ne vous en demande pas. Ce n’est pas un formulaire à déposer quelque part : c’est un document que vous devez détenir et pouvoir présenter.
- Écrivez comment vous ajustez les achats aux couverts prévus et comment vous suivez les DLC.
- Mettez par écrit à qui vous donnez les excédents propres à la consommation, même si l’accord tient dans un mail.
- Consignez ce que vous jetez et à quelle fréquence vous le revoyez : sans mesure, pas de plan.
- Revoyez vos contenants à emporter et retirez-les de l’addition si vous les facturiez.
- Mettez la mention sur la carte. Le point le moins cher de la liste, et ne pas le faire est une infraction.
Questions fréquentes
Si je respecte la loi espagnole, suis-je en règle en Catalogne ?
Pas forcément. La loi catalane exige un plan à partir de dix salariés sans regarder la surface, alors que l’espagnole dispense les établissements de 1 300 m² ou moins. Un restaurant catalan de taille moyenne peut être dispensé par l’une et obligé par l’autre.
C’est comme le doggy bag obligatoire en France ?
Le point de départ est le même, et la partie « contenant » ne change pas : vous en fournissez un à qui le demande et vous acceptez déjà celui que le client apporte. Ce qui s’ajoute en Catalogne, c’est de devoir l’annoncer clairement, de préférence sur la carte, sans attendre la demande — et, à partir de dix salariés, de tenir un plan écrit.
Mon bar a six salariés. Ai-je besoin d’un plan de prévention ?
Non, à condition que le chiffre d’affaires ou le bilan annuel reste aussi sous deux millions : vous êtes alors une microentreprise et la loi catalane vous dispense expressément à l’article 5.2. Tout le reste — emporter, la mention sur la carte, les contenants — s’applique quand même.
Où dépose-t-on le plan ?
Nulle part. Aucune des deux lois ne crée de registre où le déposer. C’est un document que vous devez détenir, pouvoir présenter sur demande, et réellement appliquer.
Puis-je refuser si un client apporte son propre contenant ?
En Catalogne, non. L’article 6.1.c) de la loi 3/2020 impose d’accepter le contenant apporté par le client. C’est l’une des différences les plus nettes avec la règle espagnole.
J’ai quatre petits établissements sous un seul NIF. Les surfaces comptent-elles séparément ?
Non, elles s’additionnent. La loi espagnole prévoit que, quelle que soit la surface, les locaux sous le même NIF dépassant 1 300 m² à eux tous sont concernés. La loi catalane, elle, ne regarde pas la surface du tout.
Quelles sont les sanctions ?
La loi catalane classe les infractions en graves ou légères à l’article 14, et l’article 15.3 renvoie les légères — celles de la salle — à la loi 22/2010, le Code de consommation catalan. Nous ne citons pas de montants : vérifiez-les dans le texte ou avec votre comptable.